1. Généralités – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat (« CGA ») s’appliquent à l’ensemble des achats de Fournitures et/ou de services par le CLIENT à l’un quelconque de ses fournisseurs et/ou prestataires (ci-après le « Fournisseur »).

Toute commande régulièrement passée à un Fournisseur a valeur de contrat entre les Parties et son acceptation entraîne, pour le Fournisseur, l’obligation de se conformer aux présentes CGA, complétées par les Documents Contractuels suivants (non limitatifs et susceptibles de modification en fonction de la fourniture ou de la prestation concernée) :

- la Commande ou le Bon de commande,
- les Spécifications techniques,
- les Conditions Particulières, le cas échéant, contenues dans le contrat de prestation de services, ainsi que les documents auxquels ces conditions font expressément référence,
- et éventuellement le Cahier des charges Hygiène, Santé-Sécurité, Environnement si applicable.

N.B. : En cas de contradiction entre les Documents Contractuels, l’ordre de priorité sera celui de la liste ci-dessus.

Aucune disposition non contenue dans les Documents Contractuels susvisés ne saurait engager le CLIENT, sans son accord préalable écrit.
Sous réserve des Conditions Particulières, les CGA sont applicables dans leur intégralité à la relation contractuelle existante entre les Parties.

Toute commande accompagnée d’un accusé de réception ou décharge n’est considérée comme ferme et définitive qu’après retour de cet accusé de réception par le Fournisseur, avec acceptation des CGA du CLIENT. L’accusé de réception ou décharge renvoyé(e) implique de plein droit l’acceptation des CGA du CLIENT et renonciation par le Fournisseur à ses propres conditions de vente, dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes CGA.

2. Définitions

Sauf indication contraire dans les présentes ou les Conditions Particulières, les termes commençant par une majuscule auront le sens ci-après :

Le « CLIENT » : désigne, au sens des présentes CGA, chaque société appartenant au Groupe MOVIS CÔTE D’IVOIRE.

Le « Prestataire » : désigne la Partie qui contracte avec le CLIENT et qui lui fournit toutes marchandises, produits ou prestations de service

« Commande » : désigne une Commande Ouverte ou une Commande Fermée selon le cas, passée au Fournisseur conformément aux présentes CGA et le cas échéant, aux Conditions Particulières.

« Commande Fermée » : désigne une commande ferme en termes de prix, de quantité et de délai de livraison d’une ou plusieurs fournitures.

« Commande Ouverte » ou « Contrat Cadre » : désigne une commande qui porte sur une quantité déterminée, assortie d’une possibilité de variation de ladite quantité à la hausse ou la baisse suivant les conditions définies dans la commande et dont la livraison est effectuée sur une période définie.

« Appel de livraison » : désigne l’expression ferme des besoins du CLIENT en Fourniture, transmise au Fournisseur par tous moyens (lettre, courrier électronique ou télécopie) et contenant la quantité et le délai de livraison des Fournitures concernées. L’Appel de livraison se rapporte à une Commande Ouverte et est donc équivalent à une Commande Fermée.

« Echantillon initiaux » : désigne les Fournitures présentées à l’acceptation du CLIENT, accompagnées des documents et éléments requis, en vue de vérifier la qualité des Fournitures, l’aptitude des Fournitures à remplir les fonctions et usages auxquels elles sont destinées et leur conformité aux Spécifications. Une fois acceptés, les Echantillons initiaux constituent les Fournitures de référence auxquelles peuvent être comparées les Fournitures qui seront livrées au CLIENT. Il est précisé que l’acceptation des Echantillons initiaux ne saurait avoir pour conséquence de dégager le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes.

« Fourniture » : désigne tous matériaux, produits, pièces, composants, outillages, équipements, logiciels ou prestations de services.

Dans le cas des prestations de services, la livraison s’entendra comme une prestation rendue.

« Non-Conformité » : désigne le fait pour une Fourniture de ne pas être conforme à l’une quelconque des stipulations prévues par les Documents Contractuels ou à l’Echantillon initial.

« Spécifications » : désigne l’ensemble des documents qui décrivent les exigences spécifiques du CLIENT concernant une Fourniture déterminée.

« Cahier des Charges Hygiène, Santé-Sécurité, Environnement » : désigne le document d’induction des entreprises extérieures, élaboré par la Direction Qualité et Développement Durable du CLIENT, en vue d’informer les entreprises sur les règles internes du CLIENT en matière d’Hygiène, de Santé, de Sécurité et d’Environnement.

« Formulaire d’évaluation des Fournisseurs » : désigne le document de notation des prestations des Fournisseurs servant de base à leur évaluation et maintien dans la liste des Fournisseurs du CLIENT mise à jour annuellement.

3. Commandes

Pour être valables, les Commandes doivent faire l’objet d’un Bon de Commande émis par le Département Achat du CLIENT et dûment signé. Les Commandes seront transmises par la remise d’un original du Bon de Commande au Fournisseur.

Les Commandes précisent les modalités particulières de la Commande telles que, notamment : le siège social et les informations légales du CLIENT, le prix, et en cas de Commande Fermée : les quantités, délais et lieux de livraison, les conditions de facturation et de règlement.
Les Commandes font référence, le cas échéant, aux Conditions Particulières applicables.

Les Délais de livraison ou de réception s’entendent Fourniture rendue ou Prestation effectuée conformément au Bon de Commande, au lieu de livraison indiqué sur la Commande ou sur l’Appel de livraison.

Dans le cas de Fourniture faisant l’objet d’une commande Ouverte, le Fournisseur reconnait que les quantités éventuellement indiquées dans les Documents Contractuels n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un engagement d’achat de la part du CLIENT. Le Fournisseur ne pourra donc prétendre à aucune indemnisation ni ajustement de prix si les quantités effectivement commandées sont inférieures aux quantités indiquées.

La réception du Bon de Commande par le Fournisseur emporte acceptation sans réserve de sa part de la Commande et de ses Spécifications.

4. Livraison

La date de livraison est celle à laquelle le Fournisseur s'est engagé à mettre la Fourniture, en qualité et en quantité, à la disposition du CLIENT au lieu spécifié.

Les délais et lieux de livraison tel qu’indiqués sur une Commande Fermée ou sur les Appels de livraison en cas de Commande Ouverte, sont des conditions impératives, essentielles et déterminantes sans lesquels le CLIENT n’aurait
pas contracté compte tenu de la nature de son activité.
Le Fournisseur est tenu d’une obligation de résultat quant à ces conditions et en fera son affaire personnelle.

En cas de défaillance du Fournisseur, le CLIENT sera en droit :
- de résilier de plein droit la Commande ou le solde de celle-ci considéré pour les Fournitures restant à livrer ;
- et/ou de s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur pour le solde de la Commande considérée, aux frais et risque du Fournisseur défaillant

Le CLIENT se réserve la possibilité de modifier le lieu de livraison initialement convenu. Les livraisons doivent être matérialisées par un Bordereau de livraison à l’en-tête du Fournisseur, daté, portant la référence de la Commande, indiquant le détail des Fournitures livrées et visé par les représentants du CLIENT habilités à réceptionner les Fournitures.
S’il s’agit de livraison de travaux, un procès-verbal de réception doit être signé conjointement par le Fournisseur et le représentant habilité du CLIENT.

Le CLIENT ne saurait en aucun cas être tenu de réceptionner et/ou d’accepter des livraisons non-conformes, que cette non-conformité résulte d’un retard de livraison ou d’un défaut des Fournitures quel qu’il soit. Le Fournisseur est tenu de remplacer à ses frais exclusifs, à la demande du CLIENT, toutes Fournitures refusées pour non-conformité.

Les Fournitures doivent être correctement et suffisamment emballées par le Fournisseur qui sera responsable de toute casse ou avarie résultant d’un emballage insuffisant ou non conforme.

Les livraisons doivent être effectuées les jours ouvrables aux heures d’ouverture du CLIENT.

5. Contrôle des Fournitures

Le Fournisseur doit effectuer tous les contrôles nécessaires aux fins de vérifier la qualité des Fournitures. La vérification par le CLIENT des Fournitures, à la livraison, n’a pour seul objet que la formulation de réserves. Cette vérification ne se limite qu’à l’état et à la quantité apparente des Fournitures. La vérification est matérialisée par l’émargement avec ou sans réserve du Bordereau de livraison.

Dès lors que la vérification effectuée par le CLIENT est positive (donc sans réserves), le CLIENT est tenu de prendre livraison des Fournitures et d’en payer le prix.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT se réserve le droit d’annuler la Commande, après en avoir informé le Fournisseur ou obtenu, aux frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des Fournitures non-conformes par une Fourniture identique aux mêmes conditions de prix.

L’annulation de la Commande ou la demande de remplacement des Fournitures non-conformes n’exclut pas la possibilité pour le CLIENT de réclamer au Fournisseur une indemnité lorsque sa défaillance aura eu des conséquences pécuniaires directes ou indirectes pour le CLIENT.

6. Expédition

Toute expédition adressée au CLIENT fera l'objet d'un Bordereau d'expédition établi par le Fournisseur en au moins deux (2) exemplaires et comportant toutes les indications nécessaires à l'identification des colis (notamment références de la Commande, références des Fournitures, nature et quantité des Fournitures, identification du transporteur, etc.).
Un des exemplaires sera adressé au CLIENT en temps utile par tous moyens. L'autre exemplaire accompagnera les colis et sera placé dans l'emballage.
Seront également inclus à l'intérieur des emballages : les certificats et procès-verbaux des contrôles effectués par le Fournisseur.

7. Transport

Le Fournisseur fera son affaire des conditions de transport, ainsi que de l’assurance des Fournitures.

Lorsqu’il aura été convenu que les frais de transport sont à la charge du CLIENT, ils ne seront remboursés que sur présentation de facture (à l’exclusion de tout autre mode), notamment de débours ou remboursement sur la base de la lettre de voiture.

8. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété s'effectue conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général relatives à la vente commerciale, nonobstant toute clause de réserve de propriété.

Le transfert des risques s'effectue à la livraison des Fournitures au lieu indiqué sur la Commande. A défaut, il s'effectuera à l'enlèvement des Fournitures dans les locaux du Fournisseur pour des commandes entières et indivisibles.

9. Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la Commande. Ils constituent l’intégralité du prix d’achat des Fournitures concernées et sont complets ou forfaitaires, fermes et définitifs et rémunèrent le Fournisseur de tous ses frais, débours, charges et obligations. Les prix comprennent notamment les frais d’emballage et de conditionnement, le cas échéant, et de chargement sur le moyen de transport.

En fonction des conditions de livraison convenues, les prix peuvent comprendre également les frais de transport, d’assurance, de déchargement et de manutention.

Les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification sans un accord préalable et écrit entre le CLIENT et le Fournisseur.

10. Avance

La Commande pourra donner lieu au paiement d’une avance au Fournisseur dans des conditions qui seront définies lors des négociations commerciales et indiquées sur le Bon de commande.

Dans ce cas, le Fournisseur doit présenter à la Direction Financière du CLIENT une facture normalisée du montant de l’avance, à laquelle doit être jointe une copie du Bon de Commande. L’avance sera réglée dans le délai convenu par chèque ou virement.

Pour tout paiement d’une avance sur prestation, le CLIENT pourra exiger du Fournisseur la remise d’une caution d’un montant équivalent par chèque bancaire ou délivrée par un établissement bancaire.

11. Facturation

Les factures doivent être établies par le Fournisseur postérieurement à la livraison. Les factures seront établies en deux (2) exemplaires au moins et la facture définitive sera accompagnés de l’original du Bon de Commande et du Bordereau de livraison lesquels seront déposées au Siège du CLIENT, à la Direction Financière.

Les factures sont payables dans le délai convenu, tel qu’indiqué sur la Commande.

12. Règlement

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, aucun acompte n'est versé à la commande.

Les factures sont payées par virement, billet à ordre, chèque ou tout autre moyen de paiement à échéance de quatrevingt-dix (90) jours fin de mois, sauf indication contraire sur le Bon de Commande. Cette échéance commence à courir à compter de la date effective de réception de la facture.

13. Pénalités

Toute livraison effectuée postérieurement à la date fixée sur le Bon de commande fait encourir au Fournisseur, de plein droit, une pénalité de retard calculée comme suit :

P = V x R / 500 pour les vingt (20) premiers jours
P = V x R’ / 1000 pour les jours suivants
V : Valeur de la fourniture ou de la prestation en retard, calculée en prix de base de la commande
R : Nombre de jours calendaires de retard
R’ : Nombre de jours de retard à partir du 21ème jour

Le montant des pénalités sera notifié au Fournisseur et déduit des paiements qui lui sont dus dans les trente (30) jours maximum à compter de ladite notification. En cas d’insuffisance des règlements dus au Fournisseur pour couvrir le CLIENT du montant de la pénalité, le montant restant pourra être poursuivi accompagnée des pièces justificatives.

Le montant de la pénalité sera déduit de toute somme due au Fournisseur sans préjudice de l’indemnité visée à l’article 5 dernier alinéa.

14. Garantie

Le Fournisseur est tenu d’une obligation de résultat et assume à ce titre l’entière responsabilité de la Fourniture, des choix techniques à mettre en oeuvre pour sa réalisation et sa conformité aux fonctions et usage auxquels elle est destinée, dont le Fournisseur déclare avoir parfaite connaissance et ce, quelle que soit le degré d’assistance fournie par le CLIENT.

Le Fournisseur garantit la Fourniture contre toute Non-conformité, ainsi que contre tout vice apparent ou caché.

Le Fournisseur s’engage à indemniser le CLIENT des conséquences de tous dommages corporels, matériels et immatériels, y compris toute atteinte à l’image de marque du CLIENT, ainsi que de tous coûts directs et indirects qui
résulteraient, directement ou indirectement, de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations ou du retard dans l’exécution de celles-ci.

A ce titre, le Fournisseur prendra notamment à sa charge exclusive ce qui suit : le remboursement ou le remplacement de la Fourniture défectueuse, la remise en état, les frais de main-d’oeuvre, le transport, les pénalités, la commande de Fourniture à un tiers. Toute clause susceptible de diminuer cette garantie est réputée non écrite.

15. Assurance

Le Fournisseur est tenu de souscrire et de maintenir auprès d’une compagnie notoirement solvable les Polices d’assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » et « Tous Risques Chantier » ou « Tous risques Marchandise » le cas échéant, suffisantes pour garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés au CLIENT, et/ou à ses préposés, ou aux tiers, à l’occasion de l’exécution de ses obligations au titre de la Relation Contractuelle.

Une telle assurance ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.

Le Fournisseur s’engage à produire une copie desdites polices d’assurance le jour de la signature du Contrat, précisant les risques assurés et leur niveau de garantie. Il devra être également produit une attestation d’acquittement des primes y afférentes.

16. Confidentialité

Le Fournisseur s'engage à garder la confidentialité sur les éléments techniques et commerciaux auxquels lui donne accès l'exécution de la Commande et ce, pendant dix (10) années après la livraison de la dite commande. Ainsi les clichés, les maquettes, les plans, les procédés de fabrication restent la propriété du CLIENT. Leur utilisation à d'autres fins ne peut se faire sans l’autorisation préalable du CLIENT et peut être passible de poursuite judiciaire.

Le Fournisseur se porte garant du respect par ses employés, mandataires et sous-traitants dûment autorisés du respect de l’engagement de confidentialité ci-dessus.

17. Intuitu personae - Sous-traitance

La Relation Contractuelle est conclue et les Documents Contractuels sont établis en considération de la personne du Fournisseur.

En conséquence, le Fournisseur s’interdit, sans l’accord préalable et écrit du CLIENT, de sous-traiter, de transférer ou de céder sous quelque forme que ce soit, y compris par voie d’apport ou de fusion, tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Relation et des Documents Contractuels.

En cas de sous-traitance, de transfert ou cession autorisée, le Fournisseur demeurera responsable à l’égard du CLIENT, solidairement avec le sous-traitant ou le cessionnaire, de la bonne exécution de la Relation Contractuelle conformément aux Documents Contractuels.

18. Régularité au regard de la Législation Sociale

Le Fournisseur s’engage à réaliser ou à faire réaliser le travail qui fait l’objet du présent Contrat avec des salariés régulièrement employés, notamment au regard des obligations d’affiliation au régime de la sécurité sociale et plus généralement à l’ensemble des obligations légales qui lui sont applicables (temps de travail, sécurité, recours à du personnel étranger, congés, etc.).

19. Compensation

Toute compensation entre les sommes réciproquement dues par les Parties n’est en aucun cas tacite. La compensation envisagée ne peut être opérée qu’avec le consentement express des Parties.

20. Résiliation

En cas de manquement du Fournisseur à l’une quelconque de se obligations au titre des Documents Contractuels tels que notamment : un retard de livraison, une non qualité ou une modification sans autorisation préalable, le CLIENT aura la faculté, après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, de résilier de plein droit la Relation Contractuelle, sans préjudice de toutes indemnités auxquelles le CLIENT pourrait prétendre. La résiliation prendra effet à la date indiquée par le CLIENT dans le courrier de notification de résiliation.

Dans le cas où le CLIENT ferait achever une Commande par un tiers, à la suite d’une résiliation au titre du présent article, le Fournisseur est redevable du coût de l’intervention du tiers sans préjudice de toutes indemnités au profit du CLIENT.

21. Droit applicable – Attribution de compétence

Tout litige ou toute contestation seront soumis au Droit Ivoirien et seront portés devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan, seul compétent pour en connaître, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
Il en est de même pour tout différend né entre les Parties de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, qui sera tranché par le Tribunal de Commerce d’Abidjan.