Article 1 – OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d'exécution, par le PRESTATAIRE, des prestations de services en quelque qualité que ce soit et notamment en qualité de : Agent consignataire de navires, Agent maritime, Acconier, Manutentionnaire, Dépositaire, Entrepositaire, Transitaire, Mandataire, Commissionnaire de transport, Transporteur, Prestataire Commissionnaire en douane agréé, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Quel que soit le type de prestation effectuée, les présentes Conditions régissent les relations commerciales entre le PRESTATAIRE et le Client (ou le Donneur d'ordre). Au sens des présentes Conditions Générales, le terme « PRESTATAIRE » désigne chaque société appartenant au Groupe MOVIS CÔTE D’IVOIRE, et les termes « Client » ou « Donneur d’ordre » sont définis comme la Partie qui contracte la prestation avec le PRESTATAIRE. Tout engagement ou opération quelconque avec le PRESTATAIRE vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Client ou le Donneur d'ordre, des Conditions Générales ci-après définies. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du Client ou Donneur d'ordre ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions, sauf acceptation formelle du PRESTATAIRE.

Article 2 – COTATIONS, PRIX DES PRESTATIONS

2.1 - Les prix établis par le PRESTATAIRE sont calculés : - sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte notamment de la nature et de l’étendue des prestations à effectuer, des marchandises (nature, nombre, poids et volume) ou des navires ; - sur la base des conditions et tarifs des substitués ou sous-traitants éventuellement ; - sur la base des tarifs, lois, règlements et conventions internationales en vigueur ; - et en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation au Client par le PRESTATAIRE ou par l’un des sous-traitants du PRESTATAIRE, et sur la preuve rapportée par le PRESTATAIRE, les prix donnés initialement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d'événement imprévu, quel qu'il soit, entraînant notamment une modification de l'un des éléments de la prestation ou une modification des conditions normales d’exécution de la prestation. Sont, entre autres, concernés : le prix du carburant dont la variation doit être prise en compte, l’interruption du trafic sur les parcours initialement prévus.

2.2 - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière, ni les autres frais accessoires éventuels.

2.3 - Les prix figurant sur les cotations ne sont valables que s’ils sont acceptés expressément par le Client dans un délai de quinze (15) jours.

2.4 - En cas de modification de la parité entre le Franc CFA et l’Euro, la parité applicable sera celle de la date de facturation nonobstant celle en vigueur au moment de la cotation.

2.5 - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une (1) fois par an, à la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges du PRESTATAIRE, charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures au PRESTATAIRE, telles que notamment le prix du carburant ou tout autre tarif fixé par les Autorités publiques. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, elles ont la possibilité de mettre un terme au contrat dans des conditions arrêtées d’accord parties.

Article 3 - CONDITIONS DE REGLEMENT DES FACTURES

3.1 - Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission (sauf convention contraire entre les Parties). Le Client demeure toujours garant de leur acquittement.

3.2 - La compensation unilatérale, par le Client / Donneur d’ordre, du montant des dommages et/ou pertes allégués sur le prix des prestations dû est interdite.

3.3 - Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), majoré de cinq (5) points de pourcentage et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

3.4 - Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.

3.5 - Si un litige survient au sujet d’un ou plusieurs postes de facturation, le Client s’engage à payer au PRESTATAIRE les postes qui ne sont pas litigieux. Les Parties continueront les négociations en ce qui concerne les postes discutés jusqu’à ce qu’elles parviennent à un accord.

Article 4 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n'est souscrite par le PRESTATAIRE sans ordre écrit et répété du Client / Donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, le PRESTATAIRE, agissant pour le compte du Client / Donneur d'ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise émanant du Client / Donneur d'ordre, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, le PRESTATAIRE ne peut être considéré en aucun cas comme assureur ou comme responsable solidairement avec l’assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par le Client / Donneur d'ordre qui en supporte le coût. Un certificat d'assurance sera émis et transmis au Client / Donneur d'ordre.

Article 5 – INSTRUCTIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 - Obligations déclaratives :
Le Client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises au PRESTATAIRE pour l'exécution de ses prestations. Le Client supporte seul, sans recours contre le PRESTATAIRE, les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. Le Client répond de toutes les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité des marchandises quand ces dernières requièrent des dispositions particulières, eu égard notamment à leur valeur et/ou aux convoitises qu'elles sont susceptibles de susciter, de leur dangerosité ou de leur fragilité. Par ailleurs, le Client s'engage expressément à ne pas remettre au PRESTATAIRE des marchandises illicites ou prohibées (telles que des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

5.2 - Emballage : Les marchandises doivent être conditionnées, emballées, marquées de façon à supporter les opérations définies dans le cadre des prestations du PRESTATAIRE et exécutées dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elles doivent porter les marques d’identification requises en fonction de leurs caractéristiques et être étiquetées conformément aux dispositions et règlements en vigueur. Elles ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels du PRESTATAIRE, éventuellement pour les personnels des sous-traitants ou pour les tiers, pour l'environnement, pour la sécurité des engins de logistique utilisés dans le cadre des prestations ou pour les véhicules, pour les autres marchandises contiguë ou stockées. Le Client répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter les opérations ou prestations effectuées par le PRESTATAIRE. Le Client répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage. Dans l'hypothèse où le Client confierait au PRESTATAIRE des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable et sans recours contre le PRESTATAIRE des dommages de toute nature qu'elles pourraient causer. Les instructions relatives à la livraison (contre remboursement) doivent faire l’objet d’un ordre écrit préalable pour chaque envoi de marchandises et être acceptées par le PRESTATAIRE. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale.
En l’absence d’instructions spéciales, les intermédiaires et sous-traitants choisis par le PRESTATAIRE sont réputés agréés par le Client.

5.3. Réserves :
En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par les marchandises, ou en cas de retard, il appartient au Client, ou au destinataire ou réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général, d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre le PRESTATAIRE ou ses substitués.

5.4. Formalités douanières :
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le Client garantit le PRESTATAIRE (Commissionnaire en douane) de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc... de l'Administration des Douanes. Le Client doit, sur demande du PRESTATAIRE, fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le Client de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, détention, surestaries, etc.

Article 6 – AVIS D’ARRIVEE ET BULLETIN D’EMBARQUEMENT

6.1 - Avis d’arrivée
Les dates de départ et d'arrivée de navires éventuellement communiquées par le PRESTATAIRE sont données à titre purement indicatif. Conformément aux usages, il appartient au Client (ou aux réceptionnaires des marchandises) de s’enquérir de la date d’arrivée précise de ses marchandises.

6.2 - Bulletin d’Embarquement
Il est expressément spécifié que le visa apposé par le PRESTATAIRE sur le Bulletin d’Embarquement, à l’arrivée des marchandises dans l’enceinte portuaire, ne vaut qu’autorisation de stationnement, sans obligation de surveillance ou de garde à la charge du PRESTATAIRE (sauf si la surveillance ou la garde desdites marchandises par le PRESTATAIRE est expressément convenue entre les Parties).

Article 7 – SEJOUR ET ENLEVEMENT DES MARCHANDISES

Sauf cas d’enlèvement direct, la mise à disposition des marchandises interviendra dans le délai légal ou d’usage. Jusqu’à la fin de ce délai, le PRESTATAIRE les gardiennera avec une diligence ordinaire. A l’issue du délai et si elles ne sont pas enlevées par qui de droit, les marchandises sont constituées en dépôt de douane aux frais du Client et sans responsabilité aucune du PRESTATAIRE. En cas de refus des marchandises par le destinataire ou le réceptionnaire final, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte desdites marchandises resteront à la charge du Client / Donneur d’ordre.

Article 8 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE exécute ses prestations conformément aux us, coutumes, lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire. La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera engagée uniquement que pour les dommages, avaries et/ou pertes qui sont la conséquence directe de sa faute dûment établie et à la condition que :
- des réserves précises et motivées aient été prises dans les formes et délais légaux, et
- les dommages, avaries et/ou pertes aient été constatés contradictoirement.
Dans le cas où le PRESTATAIRE ferait appel à des sous-traitants dans la chaîne des prestations à fournir au Client, la responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limitée à celle de ses sous-traitants.

8.1. Pertes et avaries :
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle du PRESTATAIRE serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages aux marchandises par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter : En sa qualité de Commissionnaire de transport (à la responsabilité encourue par ses sous-traitants), et en sa qualité de Transitaire, Consignataire, Agent maritime, Acconier, Manutentionnaire, à 1.500 Francs CFA par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur des marchandises concernées, le montant maximum de 5.000.000 de Francs CFA par envoi ou par évènement. L’envoi est défini ainsi qu’il suit : la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris (quel que soit le nombre d’unités), mise effectivement, au même moment, à la disposition du PRESTATAIRE et dont le transport est demandé par un même Donneur d’ordre / Client pour un même destinataire d’un lieu de chargement à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un seul et même contrat de transport.

8.2. Autres dommages :
Pour tous les autres dommages résultant d'un manquement dans l'exécution des prestations, objet du contrat (sauf déclaration d’intérêt spécial à la livraison tenant en ce qu’une date de livraison a été demandée expressément par le Client et acceptée par le PRESTATAIRE ou ses sous-traitants), et dès lors que la responsabilité du PRESTATAIRE ou de ses sous-traitants est établie, la réparation due par le PRESTATAIRE (ou par ses sous-traitants) est strictement limitée au prix du transport des marchandises (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l'origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d'avarie des marchandises.
La responsabilité du PRESTATAIRE sera également exclue à raison des conséquences dommageables du fait du Chargeur, du Réceptionnaire ou de tout ayant droit à la cargaison, ainsi que du vice des marchandises ou de l’insuffisance de son emballage.

8.3. Cotations :
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies et autres tarifs sont établis en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (articles 8.1. et 8.2.).

8.4. Déclaration de valeur :
Le Client / Donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par le PRESTATAIRE, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (articles 8.1. et 8.2). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Les instructions relatives à une déclaration de valeur doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du PRESTATAIRE sera, en toute hypothèse, exclue à raison de la survenance d’un cas de force majeure, la force majeure étant définie comme tout évènement hors du contrôle du PRESTATAIRE, à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de sa volonté.
Ci-après, la liste des cas de force majeure, seulement énumérative et non limitative : catastrophe naturelle, tremblement de terre, typhon, incendie, explosions et inondations induits par un cas de force majeure ; émeutes, mouvements populaires, guerre déclarée ou non, révolution, rébellion, insurrection, troubles civils, guerre civile, guerre étrangères, actes de terrorisme ou sabotage, pillages généralisés, réquisition, destruction sur ordre des gouvernements ou de toutes autres autorités publiques, embargos ; épidémie ; grèves des ouvriers de manutention, tout arrêt de travail dans les ports et compagnies de transport sous-traitantes ou non, lock-out, entraves au travail totales ou partielles pour quelque cause que ce soit ; faits d’une autorité publique, proclamations, prohibitions, interdictions d’importer, d’exporter ou de transit des marchandises ; conséquences de lois, règlements, circulaires et de tous autres actes administratifs émanant d’une autorité publique et induisant un cas de force majeure ; indisponibilité ou détournement des moyens de transport et des matériels de manutention, déraillement, naufrage, etc.

Article 10 – SÛRETES
Quelle que soit la qualité en laquelle le PRESTATAIRE intervient, le Client / Donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession du PRESTATAIRE et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que le PRESTATAIRE détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 11 – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat de prestations peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un (1) an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat.

Article 12 - ANNULATION - INVALIDITE
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteront applicables.

Article 13 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige ou toute contestation seront soumis au Droit Ivoirien et seront portés devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan, seul compétent pour en connaître, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. Il en est de même pour tout différend né entre les Parties de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, qui sera tranché par le Tribunal de Commerce d’Abidjan.